Conditions contractuelles générales (CCG) du programme M2B de la société Migros Aar

1. Programme M2B

Le programme M2B s’adresse aux entreprises clientes de la société coopérative Migros Aar (ci-après «Migros Aar»).
Le programme M2B comprend
- un point de contact pour les entreprises clientes de Migros Aar,
- des offres et des conditions spéciales pour les entreprises clientes,
- la fourniture de prestations sur facture, sur présentation de la carte M2B, ainsi que
- des rabais en fonction du chiffre d’affaires réalisé (rabais M2B).

2. Point de contact M2B

L’entreprise cliente peut s’adresser au Support M2B de Migros Aar. Elle peut se faire conseiller par le/la conseiller/ère clientèle et faire valoir d’éventuelles réclamations et exigences.

3. Compte de carte M2B, carte M2B et éventuels frais

La carte M2B est exclusivement délivrée aux entreprises clientes (personnes morales, sociétés collectives et en commandite, propriétaires de sociétés simples et institutions de droit public) dont le siège se trouve en Suisse, après examen de solvabilité positif (ci-après «titulaire de compte M2B»). Le titulaire de compte M2B peut déterminer le nombre de cartes M2B à émettre en lien avec son compte de carte M2B et désigner pour lequel de ses collaborateurs ou groupes de collaborateurs (p. ex. département, centre de coûts, projet) ces cartes doivent être émises (ci-après «titulaire de carte M2B»). Le titulaire de compte M2B est tenu d’informer les titulaires de carte M2B qu’il a lui-même désignés des présentes conditions contractuelles générales et faire en sorte qu’ils les respectent également.
En faisant une demande de carte M2B,
- le titulaire de compte M2B accepte les présentes conditions contractuelles générales relatives au programme M2B de la société Migros Aar ainsi que les intérêts de retard et frais valables dans le cadre du programme M2B (p. ex. pour les cartes de remplacement en cas de perte ou de vol), et
- assume la responsabilité du comportement des titulaires de carte M2B qu’il a lui-même désignés en lien avec l’utilisation de la carte M2B. Il est par ailleurs responsable de l’observation de ces CCG par les titulaires de carte M2B qu’il a lui-même désignés.

Migros Aar se réserve le droit de refuser l’ouverture d’un compte de carte M2B ou la remise d’une carte M2B à une personne en particulier ou à un groupe de personnes.

Le compte de carte M2B et les cartes M2B sont en principe gratuits. Migros Aar est cependant libre, dans certains cas ou pour certaines prestations, de prélever des frais, tels que frais de blocage, frais de carte de remplacement, intérêts moratoires, frais de rappel, etc. Les frais actuellement en vigueur sont indiqués sur www.migros-m2b.ch/conditions. Ils peuvent être adaptés en tout temps par Migros Aar.

4. Examen de la demande et de solvabilité

En faisant sa demande de carte, le requérant autorise Migros Aar ou les entreprises mandatées par Migros Aar, en particulier la société Accarda SA dont le siège est à 8306 Brüttisellen (ci-après «Accarda»), à se procurer les renseignements nécessaires à l’examen de la demande de carte M2B et au traitement des relations contractuelles, auprès de bases de données d’information, de tiers et d’administrations publiques (p. ex. contrôle des habitants, registre du commerce, office des poursuites) et à les transmettre.

L’ouverture du compte de carte M2B et la remise de la carte ou des cartes M2B peuvent avoir lieu après un examen de solvabilité positif. Le requérant devient ainsi «titulaire de compte M2B».

Le titulaire de compte M2B autorise Migros Aar ou toute société mandatée par Migros Aar à effectuer un nouvel examen de solvabilité, et ce en tout temps.

5. Achat sur facture avec la carte M2B

Sur présentation de la carte M2B et en saisissant le code PIN correspondant, le titulaire de compte M2B peut obtenir des prestations sur facture auprès des points de vente de la société Migros Aar acceptant la carte M2B – dans la mesure de la disponibilité des prestations possibles et dans le cadre d’une éventuelle limite d’achat applicable au titulaire de compte M2B. La marchandise achetée sur facture reste propriété de Migros Aar jusqu’à son règlement complet.

La liste actuelle des points de vente acceptant la carte M2B pour le paiement de prestations sur facture est disponible sur www.migros-m2b.ch/conditions. La carte M2B peut exclusivement être utilisée dans ces magasins. La collecte de points Cumulus et l’utilisation de bons Cumulus ou d’offres Cumulus (p. ex. coupons de rabais Cumulus, coupons de bonus, etc.) sont exclues en cas d’achat sur facture avec la carte M2B.

Le titulaire de compte M2B s’engage à s’acquitter de toutes les factures et des créances en lien avec celles-ci, résultant d’achats effectués en utilisant la ou les carte(s) M2B en rapport avec son compte de carte M2B. Les prétentions formulées en vertu de la garantie ou d’autres présentations à l’égard de Migros Aar ne délient pas le titulaire de compte M2B de son devoir de paiement à l’égard de la société Migros Aar.

Les prestations perçues le mois précédent sont facturées avant le 15 du mois suivant et payables d’ici la fin du mois (délai de paiement). La facture est considérée comme reconnue sans réserve si elle n’est pas contestée par écrit dans un délai de 14 jours calendaires à compter de sa réception. L’annexe à la facture avec un aperçu détaillé de tous les achats répond aux exigences d’un justificatif de la T.V.A.

Migros Aar et les points de vente acceptant la carte M2B sont libres de décider de conclure un achat sur facture et peuvent le refuser sans avoir à se justifier, en particulier lorsque le titulaire du compte M2B se trouve en retard de paiement, ou encore en cas d’utilisation contraire au but prévu ou abusive de la carte M2B ou en cas de soupçon d’une telle utilisation.

L’utilisation de la carte M2B pour l’achat de prestations dans le but de leur revente est interdite. S’il est démontré ou si, après évaluation de Migros Aar, il existe des indices selon lesquels le client utilise ou a utilisé la carte M2B pour l’achat de prestations dans le but de les revendre par la suite, Migros Aar se réserve le droit, conformément au point 15 ci-dessous, d’exclure le titulaire du compte M2B du programme M2B et de bloquer les cartes M2B émises en lien avec le compte M2B du titulaire, et par ailleurs d’engager d’éventuelles poursuites civiles et pénales.

6. Rabais M2B

Dans la mesure où le titulaire du compte M2B a toujours payé ses factures dans les délais pendant une année, un rabais lui est accordé pour l’année calendaire suivante, en fonction du chiffre d’affaires annuel (T.V.A. comprise) réalisé avec ses achats au moyen de la ou des carte(s) M2B émises en lien avec son compte de carte M2B. Les rabais actuellement en vigueur et leur échelonnage sont indiqués sur www.migros-m2b.ch/conditions. Ils peuvent être adaptés en tout temps par Migros Aar.

Le chiffre d’affaires annuel déterminant pour la définition du rabais M2B se compose de la somme de tous les achats effectués sur présentation de la carte M2B émise en lien avec le compte de carte M2B du titulaire de compte M2B, à l’exception des achats concernant les prestations ne donnant aucun droit à un rabais tels que cartes à prépaiement (bons d’achat, cartes cadeaux entre autres), cartes prépayées, avoirs de conversation pour téléphones mobiles, sacs à ordures soumis à la taxe et paiement de taxes d’élimination des ordures, ainsi que d’autres prestations éventuelles exclues du calcul du rabais par Migros Aar, conformément à la liste consultable sur www.migros-m2b.ch/conditions, que Migros Aar peut adapter en tout temps.

Migros Aar est libre d’exclure certaines offres du calcul du rabais (p. ex. offres spécifiques aux clients à prix nets). Le cumul du rabais M2B avec d’autres rabais (p. ex. rabais d’actions spéciales, bons Cumulus, etc.) est exclu, sous réserve de dispositions divergentes expressément déterminées par Migros Aar.

7. Retard de paiement

En l’absence de paiement ou en cas de paiement incomplet dans le délai imparti, le titulaire de compte M2B se retrouve automatiquement en retard de paiement et doit s’acquitter des frais moratoires conformément au tableau des frais du programme M2B de Migros Aar, auxquels s’ajoutent des frais de rappel destinés à couvrir les frais administratifs et, le cas échéant, des frais de recouvrement, frais de tribunal et d’avocat compris. Migros Aar se réserve le droit de céder le montant des factures impayées, y compris les intérêts moratoires, frais et coûts encourus, à une société chargée du recouvrement. Dans ce cas, un taux d’intérêt annuel effectif de quinze pour cent maximum peut être facturé sur les montants impayés à compter de leur échéance. La société chargée du recouvrement fait valoir les montants à payer en son nom et à son propre compte, et peut prélever des frais de traitement supplémentaires.

8. Limites d’achat et blocage

Migros Aar peut en tout temps bloquer le compte de carte M2B et la ou les carte(s) M2B, et définir également des limites d’achat.

Le titulaire de compte M2B peut, pour sa part, demander en tout temps la fixation de limites d’achat et le blocage de son compte de carte M2B ou de certaines de ses cartes M2B. Le titulaire de compte M2B doit en particulier demander le blocage des cartes M2B des collaborateurs ayant quitté son entreprise.

9. Offres M2B spéciales

Migros Aar peut, selon sa libre appréciation, soumettre au titulaire de compte M2B ou aux titulaires de carte M2B des offres M2B spéciales, non transmissibles, c’est-à-dire destinées au titulaire de compte M2B ou aux titulaires de carte M2B. Le titulaire de compte M2B accepte que des offres de tiers lui soient également soumises, ainsi qu’aux titulaires de carte M2B.

10. Communications

Le titulaire de compte M2B est tenu d’annoncer immédiatement par écrit au Support M2B (c/o société coopérative Migros Aar, Industriestrasse 20, 3321 Schönbühl, e-mail: info@migros-m2b.ch) toutes les modifications des indications fournies dans les formulaires de demande M2B ainsi que des indications concernant les titulaires de carte M2B, en particulier toute modification dans son entreprise ou de l’adresse d’un titulaire de carte M2B, de même que le départ de collaborateurs M2B de l’entreprise du titulaire de compte M2B.

Les communications de Migros Aar (c’est-à-dire factures, modifications des CCG, résiliations, etc.) sont considérées comme valablement délivrées lorsqu’elles ont été envoyées à la dernière adresse fournie par le titulaire de compte M2B.

11. Sécurité

La carte M2B ne peut être utilisée qu’avec le code PIN. Tant la carte M2B que le code PIN doivent être conservés soigneusement par le titulaire de carte M2B, et en particulier séparément. Ils ne doivent pas être remis ni rendus accessibles à des tiers. Les titulaires de carte M2B sont eux-mêmes responsables de la préservation de la confidentialité du code PIN. Chaque personne s’identifiant en présentant une carte M2B et en saisissant le code PIN correspondant est considérée comme autorisée à effectuer des achats. Dans ce cas, le titulaire de compte M2B est tenu de payer ces derniers (voir point 5, al. 3 ci-dessus). Les points de vente acceptant la carte M2B ne sont pas tenus d’effectuer de plus amples vérifications de la personne utilisant la carte M2B.

Le vol, la perte ou la constatation d’utilisation abusive de cartes M2B doit être immédiatement annoncé au Support M2B, soit par téléphone au numéro +41 58 565 33 00, soit par e-mail à info@migros-m2b.ch. En cas de vol ou de constatation d’utilisation abusive, le titulaire doit par ailleurs déposer une plainte auprès des autorités de police dans les meilleurs délais. Une copie du rapport de police doit être envoyée au Support M2B, c/o société coopérative Migros Aar, Industriestrasse 20, 3321 Schönbühl.

12. Responsabilité

Les dommages occasionnés au titulaire de compte M2B ou aux titulaires de carte M2B en lien avec la possession ou l’utilisation de cartes M2B sont à la charge du titulaire de compte M2B ou des titulaires de carte M2B. En font en particulier partie les dommages consécutifs au vol, à la perte ou à l’utilisation abusive de cartes M2B.

Migros Aar n’est responsable qu’en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle. Si le titulaire de compte M2B ou un titulaire de carte M2B se voit refuser la possibilité de faire ses achats sur facture, il ne pourra faire valoir aucune prétention en responsabilité ou autres prétentions à l’égard de Migros Aar. Migros Aar décline en particulier toute responsabilité si un magasin acceptant la carte M2B refuse celle-ci ou si les cartes M2B ne peuvent pas être utilisées en raison de panne technique, d’adaptation des limites d’achat, de blocage ou de résiliation.

13. Traitement des données

Migros Aar traite les données du titulaire de compte M2B et du titulaire de carte M2B avec soin et conformément aux règles de la protection suisse des données. Dans ce cadre, les données du titulaire de compte M2B et du titulaire de carte M2B sont traitées dans la mesure et dans le but nécessaires à la gestion des relations contractuelles en lien avec le programme M2B.

En faisant une demande de carte, le titulaire de compte M2B déclare accepter, avec effet pour lui-même et pour les titulaires de carte M2B désignés par ses soins, que les données recueillies en lien avec le compte de carte M2B et la ou les carte(s) M2B, de même que les données complémentaires disponibles auprès de la société Migros Aar ou provenant de tiers, soient utilisées au sein de l’ensemble du groupe Migros pour des analyses de panier d’achat, des analyses du recours aux prestations (profil des entreprises clientes), des actions publicitaires personnalisées et des contacts avec les entreprises clientes (p. ex. actions de rappel). Font partie du groupe Migros: la Fédération des coopératives Migros, les sociétés coopératives Migros, les filiales appartenant aux sociétés coopératives Migros et/ou à la Fédération des coopératives Migros, ainsi que les entreprises coopérant avec la Fédération des coopératives Migros, les sociétés coopératives Migros et/ou les filiales leur appartenant.

Le titulaire de compte M2B a en tout temps le droit de révoquer son accord concernant l’utilisation des données aux fins publicitaires et de marketing susmentionnées.

Une transmission des données du titulaire de compte M2B ou des titulaires de carte M2B à l’extérieur du groupe Migros n’a lieu que dans le cadre des dispositions contractuelles liées aux exigences sur la protection des données à l’égard des prestataires externes en Suisse ou à l’étranger, sur la base des prescriptions légales pour les autorités de poursuite pénale ou autres, ou lorsque leur transmission s’avère nécessaire pour préserver et faire valoir les intérêts légitimes de Migros Aar. Le titulaire de compte M2B prend en particulier acte du fait que Migros Aar a chargé la société Accarda de la réalisation du programme M2B et que Migros Aar peut, dans ce but, communiquer, transmettre et faire traiter les données du titulaire de compte M2B ou des titulaires de carte M2B à Accarda ou à ses partenaires.

14. Cession

Migros Aar peut céder tous les droits ou prétentions résultant de la relation contractuelle avec le titulaire de compte M2B à des tiers. Migros Aar peut également transmettre entièrement ou en partie à des tiers la relation contractuelle complète, de même que toutes les obligations en résultant.

15. Résiliation et exclusion

La participation au programme M2B peut être résiliée en tout temps par le titulaire de compte M2B. Dans ce cas, les cartes M2B émises en lien avec son compte M2B sont bloquées avec effet immédiat. Les devoirs de paiement et d’information auxquels est tenu le titulaire de compte M2B restent valables après la résiliation, jusqu’au remboursement complet de toutes les créances de Migros Aar.

Le titulaire de compte M2B peut être exclu du programme M2B suite à un retard de paiement, à une solvabilité insuffisante, à la violation des présentes conditions générales et pour d’autres raisons importantes. Dans ce cas, les cartes émises en lien avec le compte M2B de son titulaire peuvent être bloquées immédiatement.

16. Cessation du programme M2B

Migros Aar se réserve le droit de mettre un terme au programme M2B à tout moment ou de le remplacer par un autre programme. En pareil cas, Migros Aar est libre de reprendre le rabais M2B atteint dans un nouveau programme.

17. Clause de sauvegarde

Le fait que certaines clauses des présentes CCG soient entièrement ou partiellement sans effet n’a aucune influence sur l’effet des autres dispositions. La disposition sans effet doit être remplacée par une disposition aussi proche que possible de son sens et de son but économique. Le même principe s’applique aux éventuelles lacunes du présent contrat.

18. Modifications, version valable des conditions générales

Les conditions contractuelles générales valables actuellement sont consultables à tout moment sur www.migros-m2b.ch/ccg.

Migros Aar peut modifier en tout temps les CCG, de même que les intérêts moratoires et les frais en lien avec le programme M2B. De telles modifications sont communiquées au titulaire de compte M2B au moyen des coordonnées qu’il a fournies et sont considérées comme acceptées par le titulaire du compte M2B dans la mesure où ce dernier ne rend pas toutes ses cartes M2B ni ne résilie son compte dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la communication des modifications

19. Droit applicable et for juridique

Seul le droit suisse s’applique. Le for juridique exclusif est Moosseedorf.

En vigueur depuis le 1er décembre 2016.